Modification simplifiée Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Avis de mise à disposition du public  :

Le Président de la Communauté de communes du Sor et de l’Agout fait connaître que, conformément à l’arrêté n°2021_212_003 du 25 février 2021 et à la délibération n°2021-211-124 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2021, il sera procédé à une mise à disposition du public, du 20 septembre au 20 octobre 2021, dans les 26 communes de la CCSA, du dossier portant sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Objectif de la modification simplifiée n°1 du PLUi :

  • Rectification d’erreurs matérielles ;
  • Ajustement du règlement écrit afin de le rendre plus lisible, opérationnel et obtenir une meilleure intégration paysagère des projets de construction ;
  • Création de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité pour permettre le développement d’activités existantes ou de projets en lien avec le projet de territoire ;
  • Identification de bâtiments éligibles au changement de destination pour permettre le maintien et la réutilisation du patrimoine architectural rural et lutter contre les friches ; suppression d’un bâtiment éligible au changement de destination à proximité d’un bâtiment d’élevage ;
  • Ajustement des règles graphiques pour mieux prendre en compte les formes urbaines et architecturales existantes et permettre la densification des secteurs économiques ;
  • Modification à la marge du zonage sans réduction des zones A et N ;
  • Ajustements de plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en lien avec l’ajustement des zones AU ou avec les objectifs de production de logements sociaux sur la commune de Saïx ;
  • Ajustement du rapport de présentation pour le mettre en corrélation avec les autres modifications ;
  • Ajustements des annexes : remplacement de délibérations relatives à la Taxe d’Aménagement ;

Modalités de consultation du projet :

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi sera mis à la disposition du public du 20 septembre 2021 à 9h au 20 octobre 2021 à 17h dans les lieux suivants aux horaires habituels d’ouverture :

  • En format papier et numérique consultable sur un poste informatique libre d’accès au Siège de la communauté de communes du Sor et de l'Agout, Espace Loisirs « les Etangs », 81710 Saïx ;
  • En format papier dans les Mairies des 26 communes de la communauté de communes : Aguts, Algans-Lastens, Appelle, Bertre, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Cuq-Toulza, Dourgne, Escoussens, Lacroisille, Lagardiolle, Lescout, Maurens-Scopont, Massaguel, Mouzens, Péchaudier, Puylaurens, Saint-Affrique-lès-Montagnes, Saint-Avit, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saïx, Sémalens, Soual, Verdalle, Viviers-lès-Montagnes ;
  • Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi sera également disponible sur le site internet de la Communauté de communes du Sor et de l’Agout : www.communautesoragout.fr .

Modalités d’expression sur le projet :

Le public pourra formuler des observations des manières suivantes :

  • Par écrit dans les registres disponibles aux horaires habituels d’ouverture au siège de la communauté de communes du Sor et de l'Agout (Espace Loisirs « les Etangs », 81710 Saïx ) et dans les Mairies des 26 communes de la communauté de communes ;
  • Par courrier en mentionnant l’objet suivant « modification simplifiée n°1 du PLUi » à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes du Sor et de l’Agout, Espace Loisirs « les Etangs », 81710 Saïx ;
  • Par courriel à l’adresse « accueil.urbanisme@communautesoragout.fr » en mentionnant l’objet suivant « modification simplifiée n°1 du PLUi » à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes du Sor et de l’Agout ;

Après la mise à disposition du public :

A l’issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, les registres seront clos et signés par le Président de la communauté de communes du Sor et de l’Agout. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil communautaire qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui couvre les 26 communes de la CCSA a été approuvé le 3 décembre 2019. Il est applicable depuis le 19 janvier 2020.

Comment s'applique le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

C'est un document d'urbanisme qui fixe les règles encadrant les autorisations d'urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme,
  • Déclaration préalable de travaux,
  • Permis de construire,
  • Permis d'aménager.

Les enjeux du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

Organiser de manière cohérente l’aménagement de notre territoire avec des objectifs clairs s'appuyant sur le projet de territoire :

  • protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, les paysages, l’environnement et le cadre de vie,
  • permettre le développement des activités économiques et de l’emploi,
  • améliorer l’habitat et les mobilités pour répondre aux besoins de la population.

La composition du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

  • Un rapport de présentation : c'est un diagnostic analysant le fonctionnement et les enjeux de notre territoire,
  • Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il fixe les orientations générales et les objectifs a poursuivre à moyen terme,
  • Un règlement : il formalise les règles d'utilisation du sol par un zonage, un règlement écrit, des règles graphiques et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Pour accéder aux documents consultables, vous pouvez aller sur le site de la communauté de communes Sor et Agout en cliquant ici

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